Conditions générales d'utilisation

Bienvenue dans votre espace Cosmo,

Cosmo est une plateforme délivrée en mode SaaS par différentes Organisations cliente qui met à disposition des collaborateurs de l’Organisation un espace dédié permettant l’échange de données et documents sécurisé.

Le Service Cosmo est accessible au travers d’une interface web depuis un navigateur et nécessite une authentification forte réalisée par la mise en place d’un user password qui sera demandé à chaque Usager.

Le présent document vise à présenter les conditions dans lesquelles l’Usager peut utiliser le Service Cosmo mis à sa disposition par l’Organisation.

Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 « Définitions ».

1. DÉFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par Cosmo ainsi que leurs éventuels avenants.

Données : désigne tous les données collectées et stockées dans le Espace Collaborateur de l’Usager, quel qu’en soit le format (données déclaratives, documents, texte, audio, vidéo, image, photographie …).

Organisation : Personne morale utilisant les Services Cosmo dans le but de collecter de la donnée consentie afin de proposer de nouveaux services.

Espace Collaborateur : Espace de stockage dédié à l’Usager permettant de sécuriser les Données et d’activer le consentement au partage de ses Données avec les Organisations.

Service Cosmo : désigne les fonctions accessibles depuis le site Cosmo et le Site Organisation permettant l’accès à l’Espace Collaborateur de l’Usager et d’activer le consentement au partage de ces Données.

Site Organisation : désigne le site web sécurisé éditée par L’Organisation permettant à un Usager d’accéder à son Espace Collaborateur Cosmo et à tout ou partie du Service Cosmo.

Usager : désigne toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Espace Collaborateur Cosmo et utilisant les Services Cosmo.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Cosmo et l’Usager concernant l’accès et l’utilisation du Service Cosmo.

À tout moment, Cosmo se réserve le droit d’apporter des modifications au Service Cosmo et par conséquent aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service Cosmo. Cosmo fera en sorte de porter à la connaissance des Usagers toute modification des CGU, il appartient toutefois à l’Usager avant toute utilisation du Service Cosmo de se référer à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Service Cosmo.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Usager s’engage à cesser toute utilisation du Service Cosmo et à supprimer son Espace Collaborateur Cosmo.

3. PRÉSENTATION DE COSMO

Dans le cadre du Service Cosmo, l’Usager bénéficie de diverses fonctionnalités. Ces fonctionnalités sont disponibles au travers des Services Cosmo accessibles depuis le Site de l’Organisation.

Mon compte : permet à l’Usager d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles, de les modifier ou de les supprimer. L’Usager pourra également modifier son mot de passe, accéder aux CGU ou se déconnecter de son Espace Collaborateur. Il disposera d’une fonction de suppression de son compte, lui permettant ainsi de supprimer l’intégralité des Données présentent dans son Espace Collaborateur.
Mes données : permet à l’Usager d’accéder à l’ensemble des Données de son Espace Collaborateur qu’il a partagé avec une Organisation. Les corpus de données sont présentés sous forme de parcours et peuvent être modifiées à tout moment. L’Usager pourra également révoquer son consentement au partage des Données avec l’Organisation.
Mon assistant : Il s’agit d’un agent conversationnel qui propose différents parcours scénarisés par l’Organisation qui souhaite collecter des Données. Cet agent permet en fin de parcours de valider le consentement éclairé de l’Usager et de proposer de nouveaux services.
Mes offres : permet d’accéder à l’ensemble des propositions de services et des mises en relation qui ont été consenties par l’Usager.

4. PROTECTION DES DONNÉES

Cosmo assure la protection, la sécurité et la confidentialité des Données. Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Usager, d’une notification prévue à l’article 19.3 des CGU, Cosmo se réserve le droit :

de conserver, à des fins de preuve, toute Donnée ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce à l’Usager, conformément aux CGU ;
de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Usager des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU ;
de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à toute Donnée ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;
d’appliquer les stipulations de l’article « Résiliation – Manquement – Suspension ».

Par ailleurs, Cosmo assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement du Service Cosmo. Chaque opération (identification, ordre) est ainsi horodatée et consignée.

5. CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’inscription au Service Cosmo est gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU de Cosmo, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…).

L’inscription au Service Cosmo pourra être activée depuis le Site de l’Organisation qui souhaite collecter des Données consenties. L’inscription se fera dans le respect de la procédure standard et nécessitera l’acceptation des CGU de Cosmo.

L’inscription et l’utilisation du Service Cosmo nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique. L’Usager certifie qu’il est âgé de 15 ans ou plus. S’il a moins de 15 ans, l’Usager certifie avoir le consentement de ses parents ou de toute autre personne bénéficiant de l’autorité parentale. Dès lors, les actes effectués par les mineurs de moins de 15 ans sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal.

5.1 Informations à fournir sur le formulaire d’inscription

Les informations à fournir par l’Usager sur le formulaire d’inscription doivent être exactes, sincères et à jour. L’Usager s’engage, à ce titre, à notifier à Cosmo toute modification affectant ses informations, que ce soit en ligne ou via le Service Client. Pour certaines modifications, l’Usager devra effectuer une demande auprès du Service Client.

L’Usager est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de Cosmo ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

5.2 Accès au Service Cosmo

L’accès au Service Cosmo est protégé par un couple identifiant / mot de passe. Il appartient à l’Usager de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux au Service Cosmo.

6. PRIX

Le Service Cosmo est gratuit pour l’Usager.

7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS SERVICES

L’Usager, avec son consentement exprès, peut donner accès aux Données de son choix à des Organisations. Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation de ces informations et services des Organisations, ainsi que leurs prix et modalités de paiement sont celles fixées par lesdites Organisations.

Cosmo reste étrangère à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l’Usager et toute Organisation, même lorsque cette relation contractuelle est nouée via le Site Organisation intégrant le Espace Collaborateur Cosmo.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 les Services

Les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Cosmo détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
L’Usager ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments des Services sans l’autorisation préalable écrite de Cosmo.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

8.2 Les Données

L’Usager garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de toute Donnée. À ce titre, il garantit Cosmo et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de cette Donnée (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par Cosmo et/ou ses cocontractants de ce fait.
Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront soit à la charge exclusive de l’Usager, soit remboursés à Cosmo pour la part qu’elle aurait eu à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité.

8.3 Les Marques

Cosmo et/ou l’Usager sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Cosmo est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Usager est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription au Service Cosmo pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif via un formulaire en ligne. Toutefois, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution d’un service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. L’Usager prend dès lors conscience qu’en cas d’utilisation du Service Cosmo avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, son droit de rétractation ne sera plus opposable.
Les frais de correspondance occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Usager.

10. ACCÈS AU SERVICE COSMO

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, Cosmo s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Service Cosmo, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par Cosmo à tout moment. Cosmo s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. Cosmo ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Usager.

L’Usager reconnait que Cosmo ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet. De même que tout Usager reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

L’Usager s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Service Cosmo, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Service Cosmo et, plus largement, le système d’information de Cosmo et/ou de ses co-contractants.

Il appartient à tout Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et/ou Données contre toute atteinte ou dommage.

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du Service Cosmo, sont et restent à la charge de l’Usager.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité de Cosmo

Cosmo ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Service Cosmo à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’Usager. De la même manière, Cosmo n’est pas en mesure de garantir l’absence d’erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation au cours de l’utilisation Service Cosmo.

Cosmo décline toute responsabilité quant aux Données reçus sur ou transmis depuis le Service Cosmo de l’Usager. De même l’Utilisateur reste seul responsable de l’appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique assuré par Cosmo aux Données constitue uniquement une garantie quant à la provenance, la date de dépôt et l’intégrité des Données.

Cosmo n’est en aucun cas responsable des Données qu’elle héberge ni des informations communiquées par l’Usager au public et/ou aux autres Usagers. Cosmo en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de Donnée de l’Usager, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Usager, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

À cet égard, Cosmo se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à toute Donnée à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de la Donnée. La responsabilité de Cosmo ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

En aucun cas, Cosmo n’est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l’Usager qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, Cosmo ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Usager, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Cosmo n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGU qui relèvent de la force majeure.

Cosmo est tenue à une obligation de moyens.

11.2 Responsabilité de l’Usager

L’Usager et/ou ses responsables légaux (mineur par exemple), sont responsables du comportement et des Données y compris à l’égard des tiers, en cas, par exemple, de partage des Données.

Les Données peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’Usager s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier toute Donnée dont il ne détiendrait pas les droits. L’Usager garantit la sécurité de ses éléments d’Identification et de ses identifiants (login, mot de passe). Il reconnaît que toute utilisation du Service Cosmo, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’Usager d’apporter la preuve contraire.

L’Usager s’engage à :

ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc;
ne pas mettre à disposition des données illicites et contraire aux bonnes mœurs ;
ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service Cosmo ;
ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités ;
informer Cosmo sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Service Cosmo, et ce, dès qu’il en a connaissance ;
De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service Cosmo pouvant causer préjudice à Cosmo.

12. FORCE MAJEURE

Cosmo ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors contrôle de Cosmo, et tout autre cas indépendant de la volonté de Cosmo empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du Service Cosmo par l’Usager suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU. À partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, Cosmo s’efforcera dans la mesure du possible :

d’informer l’Usager de l’existence de ce cas de force majeure ;
de rétablir un accès, même dégradé, au Service Cosmo ;
ou de rendre possible le téléchargement des Données par l’Usager ;
ou de rendre possible, selon des modalités et sous des conditions déterminées par Cosmo, le transfert des Données sur support de mémorisation externe (tel qu’un DVD-ROM) ;
ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant à l’Usager de retrouver un accès à ses Données.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par Cosmo pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de Cosmo.

13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Cosmo respecte les exigences du Règlement Général européen sur la protection des données personnelles et a toujours mis en priorité la sécurité et la confidentialité des données et documents des Usagers.

Les conditions générales liées au traitement de données à caractère personnel sont rappelées dans la politique de confidentialité et de protection des données de Cosmo accessible sur le site: Cosmo.coop

13.1. Conservation des données de l’Usager par Cosmo

Les Données sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation du Service Cosmo, l’Usager étant libre de modifier ou supprimer toute Donnée quand il le souhaite.

Les données relatives au Espace Collaborateur Cosmo sont effacées après la suppression du compte Cosmo par l’Usager.

13.2. Accès aux données de l’Usager

Les Données à caractère personnel propres à Cosmo ne seront en aucun cas vendues, partagées ou communiquées à des tiers qui ne seraient pas impliqués dans les traitements associés au Service Cosmo.

Le Service Cosmo permet d’activer le consentement au partage des Données de l’Usager avec l’Organisation de son choix. Il appartient à l’Usager de consentir à ce partage ou de révoquer son consentement.

Si le partage d’un dossier est consenti par l’Usager, l’Organisation accèdera à l’ensemble des éléments visibles sur l’outil backoffice fourni à l’Organisation à cet effet.
Si le partage d’un dossier n’est plus consenti par l’Usager, l’Organisation n’aura plus accès aux Données du Espace Collaborateur d’aucune façon. Il appartient à l’Organisation de respecter ce choix et supprimer également toutes données qu’elle aurait pu extraire du dossier. Si l’Organisation pour des raisons légales ou contractuelles estime qu’elle peut conserver certaines données dans son système d’information (contrat signé, service produit, …), elle doit en informer l’Usager par ses propres moyens en lui expliquant le bienfondé de sa démarche.

13.3 Récupération des Données

Le Service Cosmo permet à l’Usager de récupérer les Données qu’il a stocké dans son Espace Collaborateur Cosmo.
Ces Données sont téléchargeables unitairement depuis le Service Cosmo.

14. RÉSILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION

14.1 Résiliation du Espace Collaborateur Cosmo à l’initiative de l’Usager

Préalablement à la confirmation de sa demande de résiliation, l’Usager est invité à sauvegarder ses Données.

La résiliation du Espace Collaborateur Cosmo sera disponible depuis le Service Cosmo depuis le service « Mon Compte/Sécurité/Supprimer mon compte ». Cette résiliation se fera de plein droit dans un délai de 7 jours à compter de la demande de résiliation.

14.2 Résiliation à l’initiative de Cosmo

Cosmo se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service Cosmo pour des raisons liées à la sécurité du Service Cosmo, à la sécurité de l’Usager ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Usager à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que Cosmo pourrait solliciter. L’Usager pourra néanmoins pendant une durée limitée, récupérer ses Données.

Cosmo se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’Usager ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où Cosmo arrête définitivement le Service Cosmo. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective six (6) mois après l’information de la fin du Service Cosmo.

14.3 Conséquences liées à la Résiliation par l’Usager

Lors de la résiliation de son Espace Collaborateur Cosmo, l’Usager perdra toutes les fonctionnalités afférentes et devra dès lors s’assurer d’avoir récupéré tous les Données du Espace Collaborateur Cosmo, d’avoir clôturé toutes ses adhésions auprès des Organisations qu’il aura sollicitées. Cosmo ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes engendrées par le non-respect de ces étapes préalables.

15. INCAPACITÉ DE L’USAGER À ACCÉDER À SON ESPACE COLLABORATEUR COSMO

En cas d’incapacité de l’Usager à accéder à son Espace Collaborateur Cosmo, le(s) contact(s) de confiance, et/ou les ayant-droits se voient accorder la possibilité de demander à Cosmo l’accès et/ou la récupération des Données de son Espace Collaborateur Cosmo.
Pour répondre à de telles requêtes, des justificatifs devront être produits par l’ayant-droit, sur demande de Cosmo.
Les demandes de transfert et d’accès au Espace Collaborateur Cosmo d’un Usager peuvent être formulées par email à l’adresse suivante : support@devngo.fr

Le service Client se réserve néanmoins le droit de tenter de contacter le titulaire du Espace Collaborateur Cosmo par mail et de n’accéder aux demandes des ayant-droits et/ou contacts de confiance que dans le cas où il n’y aurait pas de réponse dans un délai de un (1) mois.
L’accès et le transfert au profit d’un contact de confiance désigné par l’Usager est sans préjudice de tout droit dont pourrait justifier un ayant-droit de l’Usager.

16. SOUS-TRAITANCE

Cosmo se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, Cosmo restant seule responsable à l’égard de l’Usager, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

17. CONVENTION DE PREUVE

Cosmo et l’Usager acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

les moyens d’Identification (Nom d’utilisateur, codes secrets…) utilisés dans le cadre de l »accès au Service Cosmo;
tout ou partie de la Donnée issues du Service Cosmo de l’Usager lui soit présumé imputable ;
les dates certifiées électroniquement de toute Donnée;
les Données archivés dans le cadre du Service Cosmo, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Service Cosmo ;
l’identité numérique vérifiée de l’Usager.

La preuve contraire peut être rapportée.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Non renonciation

Le fait pour l’Usager et/ou Cosmo de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.2. Nullité partielle

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

18.3 Notification

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

18.4 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service clients à l’adresse support@devngo.fr
Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des CGU.

19. RÉGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, Cosmo et les Usagers donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

En cas de non-respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité de l’Usager, et de perte des Données consécutifs à la résiliation par l’Usager, Cosmo ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation, Cosmo et les Usagers reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.